Code des assurances

Article L171-2

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Article L171-2

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3 (Assurance et préjudice), L. 172-2 (Mentir à son assureur peut annuler le contrat), L. 172-3 (Modification du contrat d'assurance et aggravation du risque), L. 172-6 (Annulation d'assurance en cas de fraude sur la valeur), L. 172-8 (Nullité des assurances frauduleuses), L. 172-9 (Assurances cumulatives sans fraude), L. 172-13 (Couverture des risques en cas de faute dans les assurances) (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).

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En vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Règles non modifiables dans les contrats d'assurance

Résumé. Certaines règles dans les contrats d'assurance maritime, aérienne et spatiale ne peuvent pas être modifiées par les parties.

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3 (Assurance et préjudice), L. 172-2 (Mentir à son assureur peut annuler le contrat), L. 172-3 (Modification du contrat d'assurance et aggravation du risque), L. 172-6 (Annulation d'assurance en cas de fraude sur la valeur), L. 172-8 (Nullité des assurances frauduleuses), L. 172-9 (Assurances cumulatives sans fraude), L. 172-13 (Couverture des risques en cas de faute dans les assurances) (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011art. 4 : Extension des règles pour les contrats d'assurance

En résumé. La nouvelle rédaction étend considérablement la liste des clauses qui ne peuvent pas être exclues dans un contrat en ajoutant de nombreux nouveaux articles couvrant notamment le droit du consommateur et la sécurité produit.

En vigueur du vendredi 17 juillet 1992 au samedi 30 juin 2012

Modifié depuis le jeudi 15 août 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L171-2

Source : Légifrance