Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3 (Assurance et préjudice)Art. L.171-3Assurance et préjudiceOn peut assurer un intérêt légitime, mais il faut avoir subi un préjudice pour toucher l'assurance., L. 172-2 (Mentir à son assureur peut annuler le contrat)Art. L.172-2Mentir à son assureur peut annuler le contratSi tu mens ou caches des infos importantes à ton assureur, il peut annuler ton assurance, sauf si tu prouves que c'était sans intention de tromper., L. 172-3 (Modification du contrat d'assurance et aggravation du risque)Art. L.172-3Modification du contrat d'assurance et aggravation du risqueSi un changement augmente le risque d'assurance et n'est pas déclaré dans les trois jours, l'assureur peut résilier le contrat., L. 172-6 (Annulation d'assurance en cas de fraude sur la valeur)Art. L.172-6Annulation d'assurance en cas de fraude sur la valeurSi tu mens sur la valeur de ce que tu assures, l'assurance est annulée et tu dois quand même payer la prime., L. 172-8 (Nullité des assurances frauduleuses)Art. L.172-8Nullité des assurances frauduleusesUn contrat d'assurance est annulé s'il est fait avec l'intention de tromper et que la somme assurée dépasse la valeur réelle de l'objet., L. 172-9 (Assurances cumulatives sans fraude)Art. L.172-9Assurances cumulatives sans fraudeSi tu as plusieurs assurances pour une même chose sans fraude, elles sont valables seulement si tu les dis à l'assureur., L. 172-13 (Couverture des risques en cas de faute dans les assurances)Art. L.172-13Couverture des risques en cas de faute dans les assurancesLes assurances couvrent les risques même en cas de faute, sauf si l'assureur prouve un manque de soins raisonnables ou des fautes graves. (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).
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