Créé le 1 juillet 1990 · Transféré le 9 juin 2005
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
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Code des assurances
Créé le 1 juillet 1990 · Transféré le 9 juin 2005
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
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2 conumérotations
Créé le 1 janvier 1979 · Transféré le 9 juin 2005
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du code civil (Impossibilité de prescrire contre son propre titre) a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
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1 conumérotation
En vigueur du 1 janvier 1979 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 8 juin 2005
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
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1 conumérotation
Créé le 1 janvier 1979 · Transféré le 9 juin 2005
Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
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1 décret d’application
1 conumérotation
Créé le 1 janvier 1979 · Transféré le 9 juin 2005
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
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1 cité par
1 conumérotation
Créé le 1 janvier 1979 · Transféré le 9 juin 2005
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent code.
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1 cité
1 conumérotation
Créé le 1 janvier 1979 · Transféré le 9 juin 2005
Les dispositions de l'article L. 113-16 (Résiliation du contrat d'assurance en cas de changements majeurs) et du deuxième alinéa de l'article L. 121-10 (Transmission et résiliation d'une assurance en cas de décès ou vente) du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre.
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
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3 cités
1 conumérotation
Créé le 1 janvier 1979 · Transféré le 9 juin 2005
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance) du présent code.
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1 cité
1 conumérotation
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2005
En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au mercredi 8 juin 2005