Code des assurances

Article L326-17

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Article L326-17

En cas de retrait de l'agrément administratif en France d'une entreprise pratiquant les opérations d'assurances de véhicules terrestres à moteur, le fonds de garantie institué par l'

article L. 421-1

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

)

Art. L.421-1

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions.

prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 2 août 2003

En cas de retrait de l'agrément administratif en France d'une entreprise pratiquant les opérations d'assurances de véhicules terrestres à moteur, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le numéro de l'article référencé pour le fonds de garantie a été mis à jour, passant de L. 420-1 à L. 421-1.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 19 mars 1988

Source : Légifrance