Code des assurances

Article L326-21

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Article L326-21

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20 (Effets des procédures de liquidation européennes en France), les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles suivantes :

a) Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l'Etat applicable à ce contrat ou à cette relation ;

b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir est exclusivement régi par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ;

c) Les droits qu'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France détient sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un registre public tenu par une autorité publique française sont régis par la loi française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en France des mesures de redressement ou liquidation d'entreprises d'assurance européennes

Résumé. L'article explique comment les mesures de redressement ou de liquidation d'une entreprise d'assurance européenne s'appliquent en France, notamment pour les contrats de travail, les biens immobiliers et certains droits.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20 (Effets des procédures de liquidation européennes en France), les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles suivantes :

a) Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l'Etat applicable à ce contrat ou à cette relation ;

b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir est exclusivement régi par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ;

c) Les droits qu'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France détient sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un registre public tenu par une autorité publique française sont régis par la loi française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. Le texte élargit les entreprises d’assurance concernées : il remplace « entreprise d’assurance communautaire » par « entreprise dont le siège est dans un État membre de l’UE autre que la France », précisant ainsi qu’elles sont soumises aux règles françaises lorsqu’elles détiennent des biens soumis à inscription dans un registre public français.

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance