Code des assurances

Article L355-2

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Article L355-2

Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR), le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) de lui communiquer toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus avec des tiers. Il peut également exiger des informations de la part d'experts extérieurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle des entreprises d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance des informations sur leurs contrats et consulter des experts.

Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR), le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) de lui communiquer toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus avec des tiers. Il peut également exiger des informations de la part d'experts extérieurs.

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