En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Obligations d'information des entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle), L. 355-2 (Contrôle des entreprises d'assurance) et L. 355-3 (Informations demandées par l'Autorité en cas d'événements spécifiques). En application des dispositions de l'article L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.