Code des assurances

Article L355-4

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Article L355-4

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle), L. 355-2 (Contrôle des entreprises d'assurance) et L. 355-3 (Informations demandées par l'Autorité en cas d'événements spécifiques). En application des dispositions de l'article L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations d'information des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent mettre en place des systèmes pour fournir des informations précises et régulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle), L. 355-2 (Contrôle des entreprises d'assurance) et L. 355-3 (Informations demandées par l'Autorité en cas d'événements spécifiques). En application des dispositions de l'article L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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