Code des assurances

Article L355-3

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Article L355-3

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) lorsque des événements prédéfinis se produisent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Informations demandées par l'Autorité en cas d'événements spécifiques

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des informations spécifiques aux entreprises d'assurance en cas d'événements particuliers.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) lorsque des événements prédéfinis se produisent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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