En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Informations demandées par l'Autorité en cas d'événements spécifiques
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) lorsque des événements prédéfinis se produisent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.