Code des assurances

Article L370-1

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Article L370-1

Le présent titre s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées à l'

article L. 143-1

(

Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

)

Art. L.143-1

Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Ce chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations.

du présent code et à l'

article L. 443-1-2 du code du travail

(

Plan d'épargne pour la retraite collectif

)

Art. L.443-1-2

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Un plan d'épargne pour la retraite peut être mis en place dans les entreprises, avec des règles spécifiques sur les investissements et le déblocage des fonds.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juin 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Le présent titre s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code et à l'article L. 443-1-2 du code du travail (Plan d'épargne pour la retraite collectif).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juin 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les institutions de retraite européennes

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 13 juin 2019

Source : Légifrance