En vigueur depuis le 14 juin 2019
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Règles pour les institutions de retraite européennes
La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code et à l'article L. 3334-2 du code du travail (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite).