Code des assurances

Article L370-1

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Article L370-1

La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code et à l'article L. 3334-2 du code du travail (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite).

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Règles pour les institutions de retraite européennes

Résumé. Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.

La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code et à l'article L. 3334-2 du code du travail (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-575 du 12 juin 2019art. 3 : Transfert de contrats de retraite entre institutions européennes

En résumé. Le texte met à jour les références aux articles de loi et remplace 'Communauté européenne' par 'Union européenne' pour refléter l'évolution institutionnelle.

Transféré depuis le vendredi 14 juin 2019

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les institutions de retraite européennes

Source : Légifrance