Code des assurances

Article L370-2

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Article L370-2

Sous réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire). Elles sont alors soumises aux dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code. Ces institutions sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire). Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier alinéa de cet article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au II de l'article L. 381-2 (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire).

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du code du travail (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite). Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L. 3332-15 du code du travail (Investissement des fonds de l'épargne salariale), conformément notamment à l'article L. 3334-12 de ce code (Restrictions sur les investissements dans un plan d'épargne retraite). Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise) et à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3332-15 du code du travail (Investissement des fonds de l'épargne salariale) et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément aux dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de service transfrontalières en matière de retraite

Résumé. Les institutions de retraite d'autres pays européens peuvent proposer des plans d'épargne retraite en France, sous certaines conditions.

Sous réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire). Elles sont alors soumises aux dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code. Ces institutions sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire). Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier alinéa de cet article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au II de l'article L. 381-2 (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire).

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du code du travail (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite). Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L. 3332-15 du code du travail (Investissement des fonds de l'épargne salariale), conformément notamment à l'article L. 3334-12 de ce code (Restrictions sur les investissements dans un plan d'épargne retraite). Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise) et à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3332-15 du code du travail (Investissement des fonds de l'épargne salariale) et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément aux dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017art. 5 : Exclusion des entreprises d'assurance de la gestion des fonds de retraiteOrdonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des règles sur les retraites professionnelles supplémentaires

En résumé. La loi supprime certaines exclusions précises et met à jour les références juridiques concernant le droit des créanciers sur les biens issus d’opérations financières.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des règles sur les retraites professionnelles supplémentaires

En résumé. La modification précise que ces établissements ne relèvent plus que des dispositions de la section II du chapitre III plutôt qu’en totalité.

En vigueur du vendredi 14 juin 2019 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019art. 3 : Transfert de contrats de retraite entre institutions européennes

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et les conditions d'application des institutions mentionnées à l'article L. 370-1, notamment en ce qui concerne les opérations proposées et les plans d'épargne pour la retraite collectif.

Source : Légifrance