En vigueur depuis le 14 juin 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Prestations de service transfrontalières en matière de retraite
Sous réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire). Elles sont alors soumises aux dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code. Ces institutions sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire). Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier alinéa de cet article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au II de l'article L. 381-2 (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire).
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du code du travail (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite). Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L. 3332-15 du code du travail (Investissement des fonds de l'épargne salariale), conformément notamment à l'article L. 3334-12 de ce code (Restrictions sur les investissements dans un plan d'épargne retraite). Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise) et à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3332-15 du code du travail (Investissement des fonds de l'épargne salariale) et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément aux dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code.