Décret n°2023-501 du 22 juin 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Art. 2

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Modification des missions de la commission sur les garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. La commission examine les demandes de garantie pour le commerce extérieur et discute des questions liées au crédit et à l'assurance-crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

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