Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions de la commission sur les garanties publiques pour le commerce extérieur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-501 du 22 juin 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-1077 du 4 août 1949
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Rôle de la commission dans les garanties d'assurance et le crédit
Décret n°49-1077 du 4 août 1949 · art. 2 (V)
Garanties publiques pour le commerce extérieur
Code des assurances · art. L432-2
Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur
Code des assurances · art. L432-6
Art. 16
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949