Code des assurances

Article L442-1-3

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Article L442-1-3

A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 (Aides aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en l'absence de convention agréée selon les modalités prévues au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) et si la diffusion des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) n'est pas considérée comme satisfaisante par l'autorité administrative, celle-ci peut, en vue de la constitution du groupement prévu à l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole), publier un avis d'appel à manifestation d'intérêt dans un journal spécialisé du secteur de l'assurance ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie établit la liste des entreprises d'assurance ayant manifesté leur intérêt et qui sont appelées à participer à l'élaboration de la convention constitutive à partir d'une date fixée par le même arrêté.

La convention alors conclue est agréée dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles), sans qu'il soit toutefois besoin de procéder dans ce cas à une consultation publique.

En l'absence d'accord entre les entreprises d'assurance sur la convention constitutive du groupement ou à défaut d'agrément de cette convention, le groupement peut être créé par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création de groupement d'assurances en cas de diffusion insuffisante

Résumé. Si les contrats d'assurance agricole ne sont pas assez répandus après 18 mois, l'administration peut lancer un appel à manifestation d'intérêt pour créer un groupement d'assurances.

A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 (Aides aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en l'absence de convention agréée selon les modalités prévues au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) et si la diffusion des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) n'est pas considérée comme satisfaisante par l'autorité administrative, celle-ci peut, en vue de la constitution du groupement prévu à l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole), publier un avis d'appel à manifestation d'intérêt dans un journal spécialisé du secteur de l'assurance ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie établit la liste des entreprises d'assurance ayant manifesté leur intérêt et qui sont appelées à participer à l'élaboration de la convention constitutive à partir d'une date fixée par le même arrêté.

La convention alors conclue est agréée dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles), sans qu'il soit toutefois besoin de procéder dans ce cas à une consultation publique.

En l'absence d'accord entre les entreprises d'assurance sur la convention constitutive du groupement ou à défaut d'agrément de cette convention, le groupement peut être créé par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

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Source : Légifrance