En vigueur depuis le 21 décembre 2012 · Dernière version le 12 février 2014
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Application des règles sur le sexe dans les contrats d'assurance
Les articles A. 111-2 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) à A. 111-5 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
Toutefois, les articles A. 111-2 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) à A. 111-5 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) ne sont pas applicables aux contrats et adhésions mentionnés à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.