Code des assurances

Article A111-6

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Article A111-6

Les articles

A. 111-2

(

Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

)

Art. A.111-2

Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

Les assureurs peuvent adapter les primes et prestations en fonction du sexe pour les accidents, si des données précises le justifient.

à

A. 111-5

(

Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

)

Art. A.111-5

Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

Les assureurs peuvent adapter les primes et prestations en fonction du sexe pour certaines assurances, comme la vie ou les fonds d'investissement, si cela est justifié par des données actuarielles.

sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

Toutefois, les articles

A. 111-2

(

Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

)

Art. A.111-2

Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

Les assureurs peuvent adapter les primes et prestations en fonction du sexe pour les accidents, si des données précises le justifient.

à

A. 111-5

(

Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

)

Art. A.111-5

Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

Les assureurs peuvent adapter les primes et prestations en fonction du sexe pour certaines assurances, comme la vie ou les fonds d'investissement, si cela est justifié par des données actuarielles.

ne sont pas applicables aux contrats et adhésions mentionnés à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2012 · Dernière version le 12 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur le sexe dans les contrats d'assurance

Résumé. Les règles sur la prise en compte du sexe pour les primes d'assurance s'appliquent aux contrats conclus avant le 20 décembre 2012, sauf si ceux-ci ont été modifiés de manière importante après cette date.

Les articles A. 111-2 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) à A. 111-5 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

Toutefois, les articles A. 111-2 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) à A. 111-5 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) ne sont pas applicables aux contrats et adhésions mentionnés à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2014

Modifié parArrêté du 3 février 2014art. 1 : Extension de la clause d'exclusion pour les primes d'assurance

En résumé. La clause d'exclusion a été élargie : elle s'applique désormais aux modifications substantielles après le 20 décembre 2012 que l’une des parties ne peut refuser, plutôt qu’uniquement à celles dont les modalités sont prévues dans le contrat.

Source : Légifrance