Code des assurances
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
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Capital requis pour les entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir un capital de sécurité pour couvrir les risques et respecter un minimum de capital.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire→Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
En vigueur du samedi 29 mai 1993 au jeudi 31 décembre 2015
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire
Section 1 : Capital de solvabilité requis
Section 2 : Minimum de capital requis