En vigueur depuis le 29 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils de capital minimum pour les entreprises d'assurance
Résumé. L'article fixe les montants minimums de capital requis pour différentes entreprises d'assurance et de réassurance.
Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances (Calcul du minimum de capital requis pour les assureurs) sont les suivants :
- au i : 2 700 000 euros ;
- au ii : 4 000 000 euros ;
- au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.
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