Code des assurances

Section 2 : Minimum de capital requis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital minimum requis pour les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent avoir un minimum de capital pour être sûres.

En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Seuils de capital minimum pour les entreprises d'assurance

Résumé. L'article fixe les montants minimums de capital requis pour différentes entreprises d'assurance et de réassurance.

Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances (Calcul du minimum de capital requis pour les assureurs) sont les suivants :

- au i : 2 700 000 euros ;

- au ii : 4 000 000 euros ;

- au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Section 2 : Minimum de capital requis
Article A352-29