Code des assurances

Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent prévenir les autorités en cas de problèmes importants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligation d'information en cas d'événements majeurs pour les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer l'Autorité de contrôle en cas d'événements importants affectant leurs activités ou leur situation financière.

En application du L. 355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou leur solvabilité et situation financière, les entreprises d'assurance et de réassurance et les entreprises visées au I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la survenance d'un tel événement et les informations nécessaires aux fins de contrôle.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
Article A355-1