Code des assurances

Article A355-1

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Article A355-1

En application du L. 355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou leur solvabilité et situation financière, les entreprises d'assurance et de réassurance et les entreprises visées au I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la survenance d'un tel événement et les informations nécessaires aux fins de contrôle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligation d'information en cas d'événements majeurs pour les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer l'Autorité de contrôle en cas d'événements importants affectant leurs activités ou leur situation financière.

En application du L. 355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou leur solvabilité et situation financière, les entreprises d'assurance et de réassurance et les entreprises visées au I de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la survenance d'un tel événement et les informations nécessaires aux fins de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2015art. 2 : Modification du code des assurances

En résumé. La nouvelle version étend la liste des entreprises concernées en incluant celles visées par l’article L 356‑21 I, et précise qu’elles doivent signaler non seulement les informations mais aussi la survenance d’un événement prédéfini.

Source : Légifrance