Code des assurances

Article D143-5-1

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Article D143-5-1

Il peut être fait application individuellement à un contrat des dispositions de l'

article L. 143-4

(

Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite

)

Art. L.143-4

Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite

Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire.

dès que le nombre d'adhérents ou de personnes couvertes, hors réversion, par ce contrat excède le seuil de 5 000.

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Créé le 15 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Seuil pour l'application des règles spéciales dans les assurances de groupe

Résumé. Un contrat d'assurance de groupe pour la retraite peut avoir des règles spéciales si le nombre de participants dépasse 5000.

Il peut être fait application individuellement à un contrat des dispositions de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite) dès que le nombre d'adhérents ou de personnes couvertes, hors réversion, par ce contrat excède le seuil de 5 000.

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Source : Légifrance