Créé le 15 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Seuil pour l'application des règles spéciales dans les assurances de groupe
Il peut être fait application individuellement à un contrat des dispositions de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite) dès que le nombre d'adhérents ou de personnes couvertes, hors réversion, par ce contrat excède le seuil de 5 000.