Code des assurances

Article R150-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R150-6

Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l'explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif doit faire l'objet d'une liste distincte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des listes après un tirage au sort

Résumé. Après un tirage au sort, une liste complète des numéros ou combinaisons de lettres est établie, ainsi que ceux qui en découlent simplement.

Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l'explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif doit faire l'objet d'une liste distincte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

En résumé. L’article enlève la référence aux appareils agréés et au ministre pour établir la liste après chaque tirage ; désormais seuls les résultats du tirage sont pris en compte sans restriction technique.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 30 juin 1993

Source : Légifrance