Code des assurances

Article R150-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R150-7

Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'

article R. 150-6

(

Établissement des listes après un tirage au sort

)

Art. R.150-6

Établissement des listes après un tirage au sort

Après un tirage au sort, une liste complète des numéros ou combinaisons de lettres est établie, ainsi que ceux qui en découlent simplement.

, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du procès-verbal de tirage

Résumé. Après un tirage au sort, un huissier établit un procès-verbal avec la liste des numéros gagnants.

Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R. 150-6 (Établissement des listes après un tirage au sort), est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance