Code des assurances

Article R150-8

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Article R150-8

En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de l'entreprise, la somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans cette information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du bénéficiaire en cas de tirage au sort

Résumé. Si ton titre est tiré au sort, l'entreprise doit t'informer par écrit que ton contrat est terminé et que tu recevras l'argent sans aucune retenue.

En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de l'entreprise, la somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans cette information.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 6 : Simplification des modalités d'information dans les contrats d'assurance

En résumé. L’article élargit le mode d’information du bénéficiaire : il peut désormais être notifié sur tout support papier ou autre durable, au lieu d’une seule lettre postale.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance