Code des assurances

Article R220-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R220-4

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique

Résumé. L'assurance pour les engins de remontée mécanique doit couvrir sans limite les dommages corporels.

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

En résumé. La nouvelle version limite la règle à l'absence d'un plafond pour les dommages corporels, supprimant ainsi la disposition précédente imposant un montant minimal pour les dommages matériels ainsi que la restriction concernant les clauses de déchéance.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance