Code des assurances

Article R220-5

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Article R220-5

Nonobstant les dispositions des articles

R. 220-2

(

Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique

)

Art. R.220-2

Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique

L'assurance pour les remontées mécaniques couvre les dommages corporels et matériels causés par des accidents, incendies ou explosions, ainsi que par des chutes.

et

R. 220-4

(

Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique

)

Art. R.220-4

Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique

L'assurance pour les engins de remontée mécanique doit couvrir sans limite les dommages corporels.

et compte tenu de celles de l'

article R. 220-6

(

Indemnisation des victimes d'accidents de remontées mécaniques

)

Art. R.220-6

Indemnisation des victimes d'accidents de remontées mécaniques

Les victimes d'accidents liés aux remontées mécaniques ne peuvent pas être pénalisées par les franchises ou réductions d'indemnités, l'assureur paie et peut ensuite se retourner contre le responsable.

, il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux personnes lésées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 28 mars 1993

Nonobstant les dispositions des articles R. 220-2 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et R. 220-4 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et compte tenu de celles de l'article R. 220-6 (Indemnisation des victimes d'accidents de remontées mécaniques), il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux personnes lésées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance