Code des assurances

Article R243-2

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Article R243-2

Les justifications prévues à l'article L. 243-2 (Preuve d'assurance obligatoire en construction) doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.

Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs), L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers) ainsi que les modalités d'articulation de ces différentes garanties entre elles.
Lorsqu'il est recouru à un ou plusieurs contrats, auxquels s'appliquent les plafonds de garantie prévus à l'article R. 243-3 (Montant minimum de garantie pour les assurances des travaux de bâtiment), les justifications comportent en outre la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré préalablement par le maître de l'ouvrage.

En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) et L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1985 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'assurance obligatoire pour les travaux de construction

Résumé. Les personnes impliquées dans des travaux de construction doivent prouver qu'elles ont souscrit les assurances obligatoires avant le début du chantier.

Les justifications prévues à l'article L. 243-2 (Preuve d'assurance obligatoire en construction) doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.

Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs), L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers) ainsi que les modalités d'articulation de ces différentes garanties entre elles.
Lorsqu'il est recouru à un ou plusieurs contrats, auxquels s'appliquent les plafonds de garantie prévus à l'article R. 243-3 (Montant minimum de garantie pour les assurances des travaux de bâtiment), les justifications comportent en outre la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré préalablement par le maître de l'ouvrage.

En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) et L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1466 du 22 décembre 2008art. 1 : Modification des garanties d'assurance décennale

En résumé. L’article ajoute que les justificatifs doivent préciser le montant des garanties pour chaque contrat et leur articulation ainsi que le coût de construction lorsqu’il y a plafonds de garantie.

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance