En vigueur depuis le 15 août 1985 · Dernière version le 1 janvier 2009
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Preuve d'assurance obligatoire pour les travaux de construction
Les justifications prévues à l'article L. 243-2 (Preuve d'assurance obligatoire en construction) doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs), L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers) ainsi que les modalités d'articulation de ces différentes garanties entre elles.
Lorsqu'il est recouru à un ou plusieurs contrats, auxquels s'appliquent les plafonds de garantie prévus à l'article R. 243-3 (Montant minimum de garantie pour les assurances des travaux de bâtiment), les justifications comportent en outre la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré préalablement par le maître de l'ouvrage.
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) et L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction).