Code des assurances

Article R243-3

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Article R243-3

I.-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 (Limites d'assurance pour les constructions non résidentielles) doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs), L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers) à hauteur d'un montant minimum par ouvrage. Ce montant ne peut être inférieur, pour cet ouvrage, au coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1 (Assurance collective pour les professionnels de la construction), le total des garanties, tel qu'il résulte de ce contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
II.-Le montant du plafond de garantie mentionné au I peut être modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction, en tenant compte de l'évolution du coût de la construction et des capacités économiques des marchés de l'assurance et de la réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 15 août 1985 au 27 novembre 1992, puis depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimum de garantie pour les assurances des travaux de bâtiment

Résumé. Les contrats d'assurance pour les travaux de construction doivent couvrir un montant minimum égal au coût total de la construction ou à 150 millions d'euros si ce coût est plus élevé.

I.-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 (Limites d'assurance pour les constructions non résidentielles) doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs), L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers) à hauteur d'un montant minimum par ouvrage. Ce montant ne peut être inférieur, pour cet ouvrage, au coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1 (Assurance collective pour les professionnels de la construction), le total des garanties, tel qu'il résulte de ce contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
II.-Le montant du plafond de garantie mentionné au I peut être modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction, en tenant compte de l'évolution du coût de la construction et des capacités économiques des marchés de l'assurance et de la réassurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1466 du 22 décembre 2008art. 1 : Modification des garanties d'assurance décennale

En résumé. L’article a été remplacé par un texte qui fixe le montant minimum des garanties d’assurance décennale et prévoit la possibilité de modifier ce plafond par arrêté ministériel.

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au vendredi 27 novembre 1992

Source : Légifrance