Créé le 16 juillet 2004 · Transféré le 10 novembre 2008
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.