En vigueur depuis le 5 août 1995 · Dernière version le 16 décembre 2005
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance) constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.