Décret n°95-883 du 31 juillet 1995

Article 6

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Article 6

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'

article L. 310-1-1 du code des assurances

(

Définition et contrôle de la réassurance

)

Art. L.310-1-1

Définition et contrôle de la réassurance

La réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France.

constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'

article R. 310-7 du même code

, le dossier mentionné par cet article.

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En vigueur depuis le 5 août 1995 · Dernière version le 16 décembre 2005

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance) constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En vigueur du samedi 5 août 1995 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance