Code des assurances

Article R310-7

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Article R310-7

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'

article L. 310-1-1

(

Définition et contrôle de la réassurance

)

Art. L.310-1-1

Définition et contrôle de la réassurance

La réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France.

sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la commission de contrôle des assurances et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 juillet 2004

En vigueur du 21 juillet 1976 au 25 juillet 1994, puis du 5 août 1995 au 15 juillet 2004

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la commission de contrôle des assurances et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 juillet 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R310-7

En vigueur du samedi 5 août 1995 au jeudi 15 juillet 2004

En résumé. Le texte modifie les obligations de notification des entreprises soumises au contrôle de l'État, en remplaçant la déclaration des changements de dirigeants par une notification de constitution et un dossier à adresser à la commission de contrôle des assurances.

Transféré depuis le mardi 26 juillet 1994

En vigueur du samedi 15 septembre 1990 au lundi 25 juillet 1994

En résumé. Le texte a été modifié pour imposer aux entreprises agréées de déclarer les changements de titulaires des postes clés au ministre, remplaçant la réglementation précédente sur les limites des dépenses de gestion.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 14 septembre 1990

Transféré depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance