En vigueur du 21 juillet 1976 au 25 juillet 1994, puis du 5 août 1995 au 15 juillet 2004
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la commission de contrôle des assurances et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.