Code des assurances

Article R341-1

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Article R341-1

Les dispositions des articles R. 341-2 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance) à R. 341-8 (Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance) sont applicables :

1° Aux entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ; toutefois, la comptabilité des opérations des succursales établies hors de la Communauté européenne peut être tenue conformément aux réglementations locales applicables, dès lors qu'elle fait l'objet d'un contrôle par une autorité publique ou d'une certification légale : dans ce cas, l'information comptable est retraitée lors de l'élaboration des comptes annuels pour être mise en cohérence avec les principes d'évaluation et de présentation des comptes annuels, tels que définis par le présent code ;

2° Aux entreprises étrangères soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;

3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles comptables spécifiques, avec des adaptations pour celles établies à l'étranger.

Les dispositions des articles R. 341-2 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance) à R. 341-8 (Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance) sont applicables :

1° Aux entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ; toutefois, la comptabilité des opérations des succursales établies hors de la Communauté européenne peut être tenue conformément aux réglementations locales applicables, dès lors qu'elle fait l'objet d'un contrôle par une autorité publique ou d'une certification légale : dans ce cas, l'information comptable est retraitée lors de l'élaboration des comptes annuels pour être mise en cohérence avec les principes d'évaluation et de présentation des comptes annuels, tels que définis par le présent code ;

2° Aux entreprises étrangères soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;

3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version précise que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la vérification de solvabilité globale, tandis que la version précédente mentionnait uniquement l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Le changement principal concerne l'autorité de contrôle mentionnée pour les entreprises étrangères, passant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le changement principal concerne la modification de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, passant de la 'commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance' à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la vérification de solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour les entreprises étrangères.

En vigueur du samedi 5 août 1995 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour inclure les entreprises soumises au contrôle de l'État en vertu de l'article L. 310-1-1.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 4 août 1995

En résumé. La nouvelle version précise les règles de comptabilité applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'État, en détaillant les cas particuliers pour les succursales à l'étranger et les entreprises étrangères, alors que la version précédente imposait simplement une comptabilité conforme au plan comptable général.

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. La mention de l'avis du conseil national des assurances a été supprimée pour la forme de la comptabilité et les arrêtés du ministre de l'économie.

Transféré depuis le vendredi 28 juin 1991

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*341-1

Source : Légifrance