Code des assurances

Article R341-8

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Article R341-8

Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3 (Publication des documents comptables par les entreprises d'assurance), l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou combinées, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut dépasser le montant fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale ou le cas échéant à la commission paritaire pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir leurs comptes annuels et rapports à toute personne qui les demande, moyennant un petit paiement.

Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3 (Publication des documents comptables par les entreprises d'assurance), l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou combinées, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut dépasser le montant fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale ou le cas échéant à la commission paritaire pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 9 : Modification du Code des assurances

En résumé. Le texte élargit les documents que l’entreprise doit fournir sur demande en ajoutant rapports de gestion et comptes consolidés ou combinés et précise que l’autorité peut demander leur transmission avant l’assemblée générale ou la commission paritaire pour certaines institutions sociales.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L’article ajoute le terme « et de résolution » à l’Autorité de contrôle prudentiel, élargissant ainsi son pouvoir d’exiger la communication préalable des comptes annuels.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. L’autorité chargée de demander la communication préalable des comptes annuels a été modifiée : elle passe de l’« Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » à l’« Autorité de contrôle prudentiel ».

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le texte modifie le nom et le champ d’application de l’autorité pouvant demander la communication préalable des comptes annuels : on passe d’une « commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » à une « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles », supprimant ainsi les institutions de prévoyance.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend la compétence de la commission de contrôle aux assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, alors que la version précédente ne mentionnait que les assurances.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des comptes détaillés pour les opérations de réassurance et ajoute des dispositions sur la délivrance des comptes annuels, leur coût, ainsi que le rôle de la commission de contrôle des assurances.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance