L'opération mentionnée à l'article L. 143-8 (Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle)Art. L.143-8Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôleLes contrats d'assurance de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur conformité avant publication au Journal officiel. obéit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance)Art. R.342-4Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour changer l'affectation de leurs placements, en s'assurant qu'ils restent dans certaines catégories autorisées., aux règles qui suivent :
1° Pour les contrats relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective)Art. L.441-1Participation des assurances aux opérations de prévoyance collectiveLes entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements. du présent code, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles)Art. L.222-1Gestion des opérations de retraite par les mutuellesLes mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis., de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance)Art. L.932-24Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent utiliser des conventions pour gérer les opérations liées aux droits en cas de vie, avec des actifs spécifiques affectés et protégés par des privilèges., de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification)Art. L.134-1Engagements d'assurance-vie et provisions de diversificationLes entreprises d'assurance-vie peuvent proposer des engagements en cas de vie ou de décès, avec des garanties en euros ou en parts de provisions de diversification. du présent code ou du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu)Art. 163 quaterviciesDédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenuLes cotisations versées à certains plans d'épargne retraite peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites., la soumission au chapitre III du titre IV du livre Ier n'entraîne pas de changement d'affectation des actifs représentant les engagements inscrits dans la comptabilité auxiliaire, laquelle relève, à compter de la publication de l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8 (Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle)Art. L.143-8Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôleLes contrats d'assurance de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur conformité avant publication au Journal officiel., du deuxième alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite)Art. L.143-4Comptabilité spécifique pour les assurances de retraiteLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire. du présent code ou du deuxième alinéa de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.222-6Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentairesLes mutuelles doivent tenir une comptabilité séparée pour leurs activités de retraite professionnelle supplémentaire. ou du deuxième alinéa de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.932-43Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentairesLes institutions de prévoyance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire. ;
2° Pour les contrats autres que ceux mentionnés au précédent alinéa prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, les actifs et les provisions faisant l'objet de cette identification distincte sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance)Art. R.342-1Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour certains contrats, avec des documents comme un compte de résultat et un bilan. et relevant du premier alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite)Art. L.143-4Comptabilité spécifique pour les assurances de retraiteLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire. du présent code ou du premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.222-6Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentairesLes mutuelles doivent tenir une comptabilité séparée pour leurs activités de retraite professionnelle supplémentaire. ou du premier alinéa de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.932-43Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentairesLes institutions de prévoyance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire. ;
3° Pour les autres contrats, sont inscrits au compte mentionné au b de l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance)Art. R.342-1Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour certains contrats, avec des documents comme un compte de résultat et un bilan. et relevant du premier alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite)Art. L.143-4Comptabilité spécifique pour les assurances de retraiteLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire. du présent code ou du premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.222-6Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentairesLes mutuelles doivent tenir une comptabilité séparée pour leurs activités de retraite professionnelle supplémentaire. ou du premier alinéa de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.932-43Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentairesLes institutions de prévoyance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire. :
a) Les actifs affectés à la représentation des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte du contrat, évalués selon les dispositions de l'article R. 343-13 (Estimation spécifique des placements en assurance-vie)Art. R.343-13Estimation spécifique des placements en assurance-vieCertains placements d'assurance-vie ou de capitalisation sont estimés séparément et inscrits au bilan à leur valeur actuelle., ainsi que ces provisions ;
b) Les provisions mentionnées au 1° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation)Art. R.343-3Provisions techniques en assurance vie et capitalisationL'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et autres., autres que celles mentionnées au a relatives aux engagements de ce contrat, brutes de réassurance, ainsi que les provisions mentionnées au 7° du même article ;
c) Au titre des provisions techniques mentionnées au 2° ou au 3° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation)Art. R.343-3Provisions techniques en assurance vie et capitalisationL'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et autres., la somme, lorsqu'elle est positive et dans la limite de ces provisions, respectivement des dotations annuelles à ces provisions, nettes de reprises, prises en compte dans la limite des dix dernières années et intervenues depuis la souscription du contrat, pondérées par le rapport calculé à chaque fin d'exercice entre les provisions mathématiques du contrat et les provisions mathématiques constituées au titre des opérations ne relevant pas des 1° et 2° du présent article ;
d) Au cas où n'est pas constituée la provision pour risque d'exigibilité au titre des opérations ne relevant pas du 1° du présent article des actifs dont la valeur, déterminée conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances)Art. R.343-9Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent enregistrer certaines valeurs mobilières à leur prix d'achat, avec des règles spécifiques pour l'amortissement et la dépréciation. et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-10Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assuranceLes placements des entreprises d'assurance sont enregistrés au prix d'achat ou de revient, sauf exceptions, et les dépréciations ne sont comptabilisées que si elles sont durables., est égale à la somme des provisions inscrites au titre des b et c. En outre, le rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées toutes deux conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-11Évaluation des actifs dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon leur valeur de réalisation, en utilisant différents critères selon le type de placement. et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme)Art. R.343-12Évaluation des instruments financiers à termeL'article explique comment évaluer la valeur de réalisation des instruments financiers à terme, selon qu'ils sont échangés sur des marchés reconnus ou de gré à gré., doit être au moins égal au rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance ne couvrant pas des engagements mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances)Art. R.343-9Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent enregistrer certaines valeurs mobilières à leur prix d'achat, avec des règles spécifiques pour l'amortissement et la dépréciation. et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-10Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assuranceLes placements des entreprises d'assurance sont enregistrés au prix d'achat ou de revient, sauf exceptions, et les dépréciations ne sont comptabilisées que si elles sont durables. ;
e) Au cas où est constituée la provision pour risque d'exigibilité au titre des opérations ne relevant pas du l° du présent article, des actifs dont la valeur, déterminée conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances)Art. R.343-9Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent enregistrer certaines valeurs mobilières à leur prix d'achat, avec des règles spécifiques pour l'amortissement et la dépréciation. et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-10Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assuranceLes placements des entreprises d'assurance sont enregistrés au prix d'achat ou de revient, sauf exceptions, et les dépréciations ne sont comptabilisées que si elles sont durables., est égale à la somme des provisions techniques inscrites au titre des b et c. En outre, le rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées toutes deux conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-11Évaluation des actifs dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon leur valeur de réalisation, en utilisant différents critères selon le type de placement. et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme)Art. R.343-12Évaluation des instruments financiers à termeL'article explique comment évaluer la valeur de réalisation des instruments financiers à terme, selon qu'ils sont échangés sur des marchés reconnus ou de gré à gré., doit être au moins égale au rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance ne couvrant pas des engagements mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances)Art. R.343-9Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent enregistrer certaines valeurs mobilières à leur prix d'achat, avec des règles spécifiques pour l'amortissement et la dépréciation. et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-10Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assuranceLes placements des entreprises d'assurance sont enregistrés au prix d'achat ou de revient, sauf exceptions, et les dépréciations ne sont comptabilisées que si elles sont durables.. Conformément à l'article R. 331-5-1 appliqué à la comptabilité auxiliaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite)Art. L.143-4Comptabilité spécifique pour les assurances de retraiteLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire. du présent code ou au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.222-6Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentairesLes mutuelles doivent tenir une comptabilité séparée pour leurs activités de retraite professionnelle supplémentaire. ou au premier alinéa de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.932-43Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentairesLes institutions de prévoyance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire., l'organisme d'assurance constitue, le cas échéant, au sein de cette comptabilité la provision mentionnée au 6° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation)Art. R.343-3Provisions techniques en assurance vie et capitalisationL'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et autres.. L'organisme calcule et effectue, le cas échéant à la suite de cette opération, la reprise de la provision mentionnée au 6° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation)Art. R.343-3Provisions techniques en assurance vie et capitalisationL'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et autres. constituée au titre des opérations ne relevant pas du 1° du présent article ou des articles L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite)Art. L.143-4Comptabilité spécifique pour les assurances de retraiteLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire. du présent code, L. 222-6 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.222-6Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentairesLes mutuelles doivent tenir une comptabilité séparée pour leurs activités de retraite professionnelle supplémentaire. du code de la mutualité ou L. 932-43 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.932-43Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentairesLes institutions de prévoyance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire. du code de la sécurité sociale.
Pour les inscriptions en compte mentionnées aux alinéas précédents, les calculs sont effectués par rapport à la date de l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8 (Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle)Art. L.143-8Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôleLes contrats d'assurance de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur conformité avant publication au Journal officiel.. Les actifs sont inscrits sans modification de leur valeur déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances)Art. R.343-9Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent enregistrer certaines valeurs mobilières à leur prix d'achat, avec des règles spécifiques pour l'amortissement et la dépréciation. et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-10Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assuranceLes placements des entreprises d'assurance sont enregistrés au prix d'achat ou de revient, sauf exceptions, et les dépréciations ne sont comptabilisées que si elles sont durables. lorsqu'il s'agit d'engagements exprimés en euros, et selon les dispositions de l'article R. 343-13 (Estimation spécifique des placements en assurance-vie)Art. R.343-13Estimation spécifique des placements en assurance-vieCertains placements d'assurance-vie ou de capitalisation sont estimés séparément et inscrits au bilan à leur valeur actuelle. et R. 343-13 (Estimation spécifique des placements en assurance-vie)Art. R.343-13Estimation spécifique des placements en assurance-vieCertains placements d'assurance-vie ou de capitalisation sont estimés séparément et inscrits au bilan à leur valeur actuelle. lorsqu'il s'agit d'engagements exprimés en unités de compte. Toutefois, à la suite de la constitution de la provision mentionnée au 6° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation)Art. R.343-3Provisions techniques en assurance vie et capitalisationL'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et autres. conformément au présent e, des actifs sont affectés à la comptabilité auxiliaire conformément à l'article R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance)Art. R.342-4Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour changer l'affectation de leurs placements, en s'assurant qu'ils restent dans certaines catégories autorisées..