Code des assurances

Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Abrogée1 janvier 2023
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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Comptabilité spécifique pour les assurances

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spécifique pour certaines opérations, comme les retraites professionnelles supplémentaires.

Les dispositions de la présente section s'appliquent à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite), aux opérations mentionnées à l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) et à l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires).

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Limite des engagements intragroupe pour les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance ne peuvent pas dépasser 10% de leurs engagements totaux avec les valeurs émises, prêts ou dépôts placés au sein du même groupe.

Rapporté au montant total des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) et admis en représentation de ces engagements réglementés ne peut dépasser 10 %.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Couverture partielle des engagements par les assureurs

Résumé. Les assureurs peuvent ne pas couvrir jusqu'à 30% de leurs engagements par des actifs congruents.

Les organismes d'assurance peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite) du présent code ou à l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) ou à l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) le cas échéant, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Comptabilisation des provisions techniques pour les retraites professionnelles

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent comptabiliser certaines provisions techniques et actifs spécifiques pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'organisme d'assurance au titre des contrats ou garanties relevant de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, de l'article L. 222-3 du code de la mutualité (Contrats de retraite supplémentaire par les mutuelles) et de l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance) sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation) du présent code et, pour les entreprises d'assurance régies par le présent code uniquement, celles mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation).
Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), ainsi que les actifs correspondant aux opérations précédemment citées, sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance).

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. Ce texte explique comment les entreprises d'assurance doivent comptabiliser leurs actifs et provisions selon différents types de contrats.

L'opération mentionnée à l'article L. 143-8 (Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle) obéit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance), aux règles qui suivent :
1° Pour les contrats relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) du présent code, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles), de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance), de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification) du présent code ou du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu), la soumission au chapitre III du titre IV du livre Ier n'entraîne pas de changement d'affectation des actifs représentant les engagements inscrits dans la comptabilité auxiliaire, laquelle relève, à compter de la publication de l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8 (Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle), du deuxième alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite) du présent code ou du deuxième alinéa de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) ou du deuxième alinéa de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) ;
2° Pour les contrats autres que ceux mentionnés au précédent alinéa prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, les actifs et les provisions faisant l'objet de cette identification distincte sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance) et relevant du premier alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite) du présent code ou du premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) ou du premier alinéa de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) ;
3° Pour les autres contrats, sont inscrits au compte mentionné au b de l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance) et relevant du premier alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite) du présent code ou du premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) ou du premier alinéa de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) :
a) Les actifs affectés à la représentation des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte du contrat, évalués selon les dispositions de l'article R. 343-13 (Estimation spécifique des placements en assurance-vie), ainsi que ces provisions ;
b) Les provisions mentionnées au 1° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), autres que celles mentionnées au a relatives aux engagements de ce contrat, brutes de réassurance, ainsi que les provisions mentionnées au 7° du même article ;
c) Au titre des provisions techniques mentionnées au 2° ou au 3° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), la somme, lorsqu'elle est positive et dans la limite de ces provisions, respectivement des dotations annuelles à ces provisions, nettes de reprises, prises en compte dans la limite des dix dernières années et intervenues depuis la souscription du contrat, pondérées par le rapport calculé à chaque fin d'exercice entre les provisions mathématiques du contrat et les provisions mathématiques constituées au titre des opérations ne relevant pas des 1° et 2° du présent article ;
d) Au cas où n'est pas constituée la provision pour risque d'exigibilité au titre des opérations ne relevant pas du 1° du présent article des actifs dont la valeur, déterminée conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance), est égale à la somme des provisions inscrites au titre des b et c. En outre, le rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées toutes deux conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme), doit être au moins égal au rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance ne couvrant pas des engagements mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) ;
e) Au cas où est constituée la provision pour risque d'exigibilité au titre des opérations ne relevant pas du l° du présent article, des actifs dont la valeur, déterminée conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance), est égale à la somme des provisions techniques inscrites au titre des b et c. En outre, le rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées toutes deux conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme), doit être au moins égale au rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance ne couvrant pas des engagements mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance). Conformément à l'article R. 331-5-1 appliqué à la comptabilité auxiliaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite) du présent code ou au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la mutualité (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) ou au premier alinéa de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires), l'organisme d'assurance constitue, le cas échéant, au sein de cette comptabilité la provision mentionnée au 6° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation). L'organisme calcule et effectue, le cas échéant à la suite de cette opération, la reprise de la provision mentionnée au 6° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation) constituée au titre des opérations ne relevant pas du 1° du présent article ou des articles L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite) du présent code, L. 222-6 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) du code de la mutualité ou L. 932-43 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) du code de la sécurité sociale.
Pour les inscriptions en compte mentionnées aux alinéas précédents, les calculs sont effectués par rapport à la date de l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8 (Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle). Les actifs sont inscrits sans modification de leur valeur déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) lorsqu'il s'agit d'engagements exprimés en euros, et selon les dispositions de l'article R. 343-13 (Estimation spécifique des placements en assurance-vie) et R. 343-13 (Estimation spécifique des placements en assurance-vie) lorsqu'il s'agit d'engagements exprimés en unités de compte. Toutefois, à la suite de la constitution de la provision mentionnée au 6° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation) conformément au présent e, des actifs sont affectés à la comptabilité auxiliaire conformément à l'article R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance).

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022

Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
Article R342-10
Article R342-11
Article R342-12
Article R342-13
Article R342-14