Code des assurances

Section 4 : Système de gouvernance des groupes

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Gouvernance et gestion des risques dans les groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent mettre en place des systèmes pour gérer les risques et la solvabilité de leur groupe, en suivant des règles strictes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Révision annuelle des politiques de gestion pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent revoir leurs politiques de gestion au moins une fois par an et les adapter si nécessaire.

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) réexaminent les politiques écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) au moins une fois par an. Ces politiques sont soumises à l'approbation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance selon les cas. Elles sont adaptées pour tenir compte de tout changement important affectant le système ou le domaine concerné.
Pour chacune des attributions de l'organe d'administration, de gestion et de contrôle prévues par le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, les politiques écrites précisent si elle incombe au conseil d'administration ou au directeur général ou, le cas échéant, au conseil de surveillance ou au directoire des entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France), sans préjudice des autres dispositions du présent titre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Système de gestion des risques dans les groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir un système pour identifier, mesurer et gérer les risques du groupe.

Le système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance) comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques auxquels le groupe est ou pourrait être exposé ainsi que les interdépendances entre ces risques.
Ce système est intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision du groupe et dûment pris en compte par les personnes qui dirigent effectivement le groupe ou qui sont responsables des fonctions clés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Gestion des risques et plan de liquidité pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent gérer les risques financiers et liquides, et prévoir les flux de trésorerie pour maintenir leur solvabilité.

Le système de gestion des risques couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément aux articles R. 356-19 (Calcul de la solvabilité des groupes d'assurance) à R. 356-22 (Calcul de la solvabilité des groupes d'assurance), ainsi que les risques n'entrant pas ou n'entrant pas pleinement dans ce calcul.
Ce système couvre, au minimum, la souscription et le provisionnement, la gestion actif-passif, les investissements, en particulier dans les contrats financiers, la gestion du risque de liquidité et de concentration, la gestion du risque opérationnel ainsi que la réassurance et les autres techniques d'atténuation du risque. Ces domaines sont également précisés par les politiques écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance).
En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4 (Conditions pour l'ajustement des taux d'intérêt dans les assurances) ou de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 (Correction pour volatilité des taux d'intérêt dans les assurances), les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) établissent un plan de liquidité comportant une prévision des flux de trésorerie entrants et sortants au regard des actifs et passifs faisant l'objet de ces ajustements et corrections.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation régulière des risques financiers par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent régulièrement évaluer l'impact des changements de taux d'intérêt et d'autres facteurs sur leurs provisions et fonds propres, et soumettre ces évaluations à l'autorité de contrôle.

I.-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) évaluent régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles et des fonds propres du groupe aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-3 (Détermination des taux d'intérêt sans risque pour les provisions techniques).
II.-En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4 (Conditions pour l'ajustement des taux d'intérêt dans les assurances), les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) évaluent régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles et des fonds propres éligibles du groupe aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale mentionné à l'article R. 351-5 (Calcul de l'ajustement égalisateur pour les provisions techniques), et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles. Elles évaluent également la sensibilité des provisions techniques prudentielles et des fonds propres éligibles du groupe aux modifications de la composition du portefeuille assigné d'actifs ainsi que les conséquences d'une réduction de l'ajustement égalisateur à zéro.
III.-En cas d'application de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 (Correction pour volatilité des taux d'intérêt dans les assurances), les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) évaluent régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles et des fonds propres éligibles du groupe aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles ainsi que les conséquences d'une réduction de la correction pour volatilité à zéro.
IV.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) soumettent chaque année les évaluations mentionnées aux I, II et III du présent article à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre de la communication d'informations mentionnée à l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance). Dans le cas où la réduction de l'ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à zéro aurait pour effet le défaut de couverture du capital de solvabilité requis au niveau du groupe, l'entreprise soumet également une analyse des mesures qu'elle pourrait prendre en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis du groupe.
V.-En cas d'application de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 (Correction pour volatilité des taux d'intérêt dans les assurances), la politique écrite en matière de gestion du risque mentionnée à l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), définit les critères d'application de la correction pour volatilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Gestion des risques d'investissement dans les groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent prouver qu'elles gèrent bien les risques d'investissement au niveau du groupe.

En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) doivent être en capacité de démontrer qu'elles satisfont au niveau du groupe aux dispositions du chapitre III du présent titre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Organisation de la gestion des risques dans les groupes d'assurance

Résumé. L'article explique comment les entreprises d'assurance doivent organiser leur gestion des risques au niveau du groupe pour mieux appliquer les règles de sécurité financière.

La fonction de gestion des risques au niveau du groupe mentionnée à l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) est structurée de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Vérification des évaluations externes de crédit dans les assurances

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent vérifier les évaluations externes de crédit utilisées pour calculer leurs provisions et capital de solvabilité, en ajoutant des évaluations supplémentaires si nécessaire.

En cas d'utilisation des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques au niveau du groupe, le bien-fondé de ces évaluations en recourant, le cas échéant, à des évaluations supplémentaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Gestion des risques dans les groupes d'assurance

Résumé. L'article explique que les groupes d'assurance doivent avoir une fonction de gestion des risques pour superviser et améliorer les modèles internes utilisés pour calculer leur solvabilité.

La fonction de gestion des risques mentionnée à l'article R. 356-38 (Organisation de la gestion des risques dans les groupes d'assurance) des groupes qui utilisent pour le calcul de la solvabilité du groupe un modèle interne partiel ou intégral approuvé conformément aux articles R. 356-20 (Demande d'autorisation pour le calcul du capital de solvabilité) à R. 356-20-3 (Utilisation des modèles internes pour le calcul du capital de solvabilité), recouvre les tâches de conception, de mise en œuvre, de test et de validation du modèle interne, de suivi documentaire de ce modèle interne et de toute modification qui lui est apportée ainsi que d'analyse de la performance de ce modèle et de production de rapports de synthèse concernant cette analyse.
La fonction de gestion des risques a notamment pour objet d'informer le directeur général ou le directoire de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) de la performance du modèle interne et de suggérer les améliorations qui peuvent y être apportées. Elle fournit également au directeur général ou au directoire un état d'avancement des actions visant à remédier aux faiblesses qui ont pu être détectées. Tous ces éléments sont transmis au conseil d'administration ou conseil de surveillance par le directeur général ou le directoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation des risques et solvabilité dans les groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent évaluer les risques et la solvabilité de leur groupe en tenant compte de leur profil de risque, de leurs limites de tolérance au risque et de leur stratégie commerciale.

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance) porte au moins sur :
a) Le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique, des limites approuvées de tolérance au risque et de la stratégie commerciale du groupe ;
b) Le respect permanent des exigences de capital au niveau du groupe ;
c) L'écart entre le profil de risque du groupe et les hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis calculé conformément aux articles R. 356-19 (Calcul de la solvabilité des groupes d'assurance) à R. 356-22 (Calcul de la solvabilité des groupes d'assurance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation des risques et de la solvabilité dans les groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent évaluer les risques et la solvabilité de leur groupe en mettant en place des procédures adaptées.

I.-Afin d'évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l'article R. 356-41 (Évaluation des risques et solvabilité dans les groupes d'assurance), les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) mettent en place des procédures qui sont proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe et qui leur permettent d'identifier et d'évaluer les risques auxquels le groupe est exposé, ou pourrait être exposé. Ces entreprises démontrent la pertinence des méthodes qu'elles utilisent pour cette évaluation.
II.-Lorsque le calcul de solvabilité est mené au niveau du groupe selon la première méthode mentionnée à l'article R. 356-19 (Calcul de la solvabilité des groupes d'assurance), les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) fournissent au contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence entre la somme des différents montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe calculé sur une base consolidée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation de la conformité aux exigences de capital

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent évaluer leur conformité aux exigences de capital, avec ou sans certains ajustements et mesures transitoires.

En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4 (Conditions pour l'ajustement des taux d'intérêt dans les assurances), de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 (Correction pour volatilité des taux d'intérêt dans les assurances) ou des mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 (Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances) et L. 351-5 (Dédution transitoire des provisions techniques), les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) évaluent la conformité du groupe aux exigences de capital mentionnées à l'article R. 356-41 (Évaluation des risques et solvabilité dans les groupes d'assurance) tant en tenant compte que sans tenir compte de ces ajustements, corrections et mesures transitoires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Utilisation de modèles internes pour l'évaluation des risques et de la solvabilité

Résumé. L'article explique comment les entreprises d'assurance utilisent des modèles internes pour évaluer leurs risques et s'assurer qu'elles ont assez d'argent pour les couvrir.

Lorsqu'un modèle interne est utilisé pour le calcul de la solvabilité du groupe, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation annuelle des risques et solvabilité pour les groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent évaluer leurs risques et leur solvabilité au moins une fois par an et en informer l'autorité de contrôle.

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale du groupe. Il en est tenu systématiquement compte dans les décisions stratégiques du groupe.
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) procèdent à l'évaluation mentionnée à l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance) au moins une fois par an et en cas d'évolution notable du profil de risque du groupe.
Elles informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des conclusions de chaque évaluation interne des risques et de la solvabilité, dans le cadre des informations qu'elles doivent fournir à cette autorité en application de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai de décision pour l'autorisation de gestion des risques dans les groupes d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a cinq mois pour décider sur une autorisation liée à la gestion des risques dans les groupes d'assurance.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe se prononce sur l'autorisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance) dans un délai de cinq mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Traduction de documents pour les filiales d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent traduire des documents pour les filiales si l'autorité de contrôle le demande.

Lorsque l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) applique l'option prévue au cinquième alinéa de l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance), elle transmet une version traduite des éléments du document unique mentionné au septième alinéa de l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance) qui correspondent à toute filiale du groupe pour laquelle l'autorité de contrôle de l'Etat membre où cette filiale a son siège social l'exige après avoir préalablement consulté l'entreprise participante ou mère, le collège de contrôleurs et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les éléments du document unique mentionné au septième alinéa de l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance) qui correspondent à une entreprise filiale soumise à son contrôle lui soient transmis en français, après avoir préalablement consulté l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France), le collège de contrôleurs et le contrôleur de groupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Système de contrôle interne pour les groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir un système de contrôle interne pour gérer les risques et la solvabilité du groupe.

Le système de contrôle interne mentionné au 3° de l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance) comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux du groupe et une fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance).
Il comprend également :
a) Des mécanismes adéquats en ce qui concerne la solvabilité du groupe, permettant d'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de rattacher d'une manière appropriée les fonds propres éligibles aux risques ;
b) Des procédures saines de déclaration et de comptabilité pour contrôler et gérer les transactions intragroupe ainsi que la concentration de risques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle de la vérification de la conformité dans les assurances

Résumé. Un article sur le rôle de vérification de la conformité dans les entreprises d'assurance, qui conseille les dirigeants sur le respect des lois et évalue l'impact des changements juridiques.

La fonction de vérification de la conformité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France), sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et à leur exercice.
Cette fonction vise également à évaluer l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations du groupe concerné, ainsi qu'à identifier et évaluer le risque de conformité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle de l'audit interne dans la gouvernance des groupes d'assurance

Résumé. L'audit interne vérifie si le système de contrôle et de gouvernance d'un groupe d'assurance fonctionne bien et propose des améliorations.

La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne du groupe et les autres éléments du système de gouvernance du groupe. Cette fonction est exercée d'une manière objective et indépendante des fonctions opérationnelles.
Les conclusions et recommandations de l'audit interne, ainsi que les propositions d'actions découlant de chacune d'entre elles, sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance par le directeur général ou le directoire de l'entreprise participante ou de l'entreprise mère mentionnée respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France). Le directeur général ou le directoire veille à ce que ces actions soient menées à bien et en rend compte au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de ces entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle de la fonction actuarielle dans les groupes d'assurance

Résumé. L'article explique le rôle de la fonction actuarielle dans les groupes d'assurance, qui consiste à superviser et coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles.

La fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) a pour objet, au niveau du groupe, de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques prudentielles, d'apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul de ces provisions, de superviser ce calcul dans les cas visés à l'article R. 351-13 (Exigences de qualité des données pour le calcul des provisions techniques) et de comparer les meilleures estimations aux observations empiriques.
Elle fournit un avis sur la politique globale de souscription et sur l'adéquation des dispositions prises en matière de réassurance au niveau du groupe. Elle contribue à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), concernant en particulier la modélisation des risques sous-tendant le calcul des exigences de capital et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance).
Elle informe le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou de l'entreprise mère mentionnée respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques prudentielles, dans les conditions prévues à l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance).
L'article R. 354-6-1 (Compétences requises pour la fonction actuarielle) est applicable aux personnes responsables de la fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles européennes aux groupes d'assurance

Résumé. Les règles européennes sur la gestion des risques et la solvabilité s'appliquent aux groupes d'assurance.

Les articles 258 à 275 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sont applicables au niveau du groupe.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 4 : Système de gouvernance des groupes
Article R356-33
Article R356-34
Article R356-35
Article R356-36
Article R356-37
Article R356-38
Article R356-39
Article R356-40
Article R356-41
Article R356-42
Article R356-43
Article R356-44
Article R356-45
Article R356-46
Article R356-47
Article R356-48
Article R356-48-1
Article R356-49
Article R356-50
Article R356-50-1