I.-Le calcul de la solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 (Règles de solvabilité pour les entreprises mères d'assurance)Art. R.356-8Règles de solvabilité pour les entreprises mères d'assuranceLes entreprises mères d'assurance doivent respecter les mêmes règles de solvabilité que les autres entreprises d'assurance. est effectué sur la base des données consolidées.
La solvabilité du groupe est égale à la différence entre les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis, calculés sur la base de données consolidées et le capital de solvabilité requis au niveau du groupe, calculé sur la base de données consolidées.
Les règles énoncées à la section 3 du chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent au calcul des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis et du capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées.
La classification au niveau du groupe des éléments de fonds propres des entreprises liées s'effectue conformément aux modalités fixées à l'article 331 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Lorsqu'un élément de fonds propres provient d'une entreprise liée d'un pays tiers, l'entreprise participante classe l'élément de fonds propres en fonction des critères établis par l'article 332 du même règlement.
Lorsqu'un élément de fonds propres provient d'une société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une société de groupe d'assurance intermédiaire, d'une union mutualiste de groupe intermédiaire, d'une société de groupe assurantiel de protection sociale intermédiaire ou de la filiale d'une entreprise de services auxiliaires, l'entreprise participante classe l'élément de fonds propres en fonction des critères établis à l'article 333 du même règlement.
La classification relative aux éléments de fonds propres des entreprises ayant pour objet des activités financières non règlementées et des entreprises liées est établie conformément à l'article 334 du même règlement.
Les données consolidées à prendre en compte pour le calcul de la solvabilité du groupe sont fixées par l'article 335 du même règlement.
II.-Le capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées est calculé selon la formule standard ou selon un modèle interne approuvé, en conformité avec les principes généraux énoncés respectivement aux articles L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance)Art. L.352-1Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques et utilisent soit une formule standard, soit un modèle interne approuvé par l'autorité de contrôle., L. 352-2 (Utilisation d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilité)Art. L.352-2Utilisation d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilitéSi une compagnie d'assurance a des risques trop différents de ceux prévus par la méthode standard, elle peut être obligée d'utiliser un modèle interne pour calculer son capital de sécurité., R. 352-2 (Calcul du capital de solvabilité requis pour les assureurs)Art. R.352-2Calcul du capital de solvabilité requis pour les assureursLes entreprises d'assurance doivent calculer un capital de solvabilité pour couvrir les risques et assurer leur continuité. à R. 352-12-1 pour la formule standard, et aux articles L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance)Art. L.352-1Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques et utilisent soit une formule standard, soit un modèle interne approuvé par l'autorité de contrôle., L. 352-2 (Utilisation d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilité)Art. L.352-2Utilisation d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilitéSi une compagnie d'assurance a des risques trop différents de ceux prévus par la méthode standard, elle peut être obligée d'utiliser un modèle interne pour calculer son capital de sécurité., R. 352-2 (Calcul du capital de solvabilité requis pour les assureurs)Art. R.352-2Calcul du capital de solvabilité requis pour les assureursLes entreprises d'assurance doivent calculer un capital de solvabilité pour couvrir les risques et assurer leur continuité. à R. 352-3 (Obligations des entreprises d'assurance en matière de capital de solvabilité)Art. R.352-3Obligations des entreprises d'assurance en matière de capital de solvabilitéLes entreprises d'assurance doivent calculer et surveiller leur capital de solvabilité pour couvrir les risques, et le transmettre à l'autorité de contrôle. et R. 352-13 (Validation des modèles internes pour le calcul du capital de solvabilité)Art. R.352-13Validation des modèles internes pour le calcul du capital de solvabilitéLes entreprises d'assurance doivent justifier que leurs modèles internes respectent les règles pour calculer leur capital de solvabilité. à R. 352-25 pour un modèle interne.
Le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée est au moins égal à la somme du minimum de capital requis, mentionné à l'article R. 352-29 (Calcul du minimum de capital requis pour les assureurs)Art. R.352-29Calcul du minimum de capital requis pour les assureursLes entreprises d'assurance doivent calculer un minimum de capital requis pour protéger les assurés contre les risques inacceptables., de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 356-15 (Contrôle de la solvabilité des groupes d'assurance)Art. L.356-15Contrôle de la solvabilité des groupes d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent vérifier que leur groupe a assez d'argent pour couvrir les risques et en informer les autorités si ce n'est plus le cas. et de la part proportionnelle du minimum de capital requis des entreprises d'assurance et de réassurance liées.
Ce minimum est couvert par les fonds propres de base éligibles fixés par le IV de l'article R. 351-26 (Limites quantitatives pour les fonds propres dans le régime Solvabilité II)Art. R.351-26Limites quantitatives pour les fonds propres dans le régime Solvabilité IILes entreprises d'assurance doivent respecter des limites pour les fonds propres de niveau 2 et 3 afin de couvrir le capital requis..
Afin de déterminer si ces fonds propres éligibles permettent d'assurer la couverture du minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, les principes énoncés aux articles R. 356-11 (Calcul de la solvabilité des groupes d'assurance)Art. R.356-11Calcul de la solvabilité des groupes d'assuranceL'article explique comment calculer la solvabilité d'un groupe d'assurance en tenant compte de la part détenue dans ses entreprises liées. à R. 356-18 (Dédoubler les fonds propres en cas d'information insuffisante)Art. R.356-18Dédoubler les fonds propres en cas d'information insuffisanteSi l'autorité de contrôle n'a pas assez d'informations sur une entreprise liée, elle retire sa valeur comptable des fonds propres pour calculer la solvabilité du groupe. s'appliquent.
En cas de non-couverture de ce minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 (Règles de solvabilité pour les entreprises mères d'assurance)Art. R.356-8Règles de solvabilité pour les entreprises mères d'assuranceLes entreprises mères d'assurance doivent respecter les mêmes règles de solvabilité que les autres entreprises d'assurance. et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe appliquent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 352-8 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capital)Art. L.352-8Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capitalLes entreprises d'assurance doivent prévenir les autorités si elles n'ont plus assez d'argent pour couvrir leurs risques et proposer un plan pour régler le problème rapidement..
Le capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées est calculé selon les modalités fixées à l'article 336 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Il est tenu compte du risque de change tel que prévu à l'article 337 du même règlement délégué.
Lorsqu'une combinaison de la première méthode et de la seconde méthode est décidée par le contrôleur du groupe en vertu de l'article R. 356-10 (Calcul de la solvabilité des groupes d'assurance)Art. R.356-10Calcul de la solvabilité des groupes d'assuranceLes entreprises d'assurance et de réassurance calculent leur solvabilité au niveau du groupe selon une méthode basée sur des données consolidées, mais l'autorité de contrôle peut choisir une autre méthode si nécessaire., l'article 341 du même règlement s'applique.
Lorsque le calcul du capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées relève d'un modèle interne, la procédure et les critères applicables sont explicités aux articles 343 à 346 du même règlement.
En application de la formule standard et sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe tel que prévu à l'article 356 du même règlement, le capital de solvabilité requis au niveau du groupe peut être calculé en se fondant sur des paramètres spécifiques au groupe concerné conformément à l'article 338 de ce règlement.
L'application d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées est soumise à la procédure préalable prévue à l'article 343 du même règlement.
Le retrait de la demande est soumis à l'information du contrôleur de groupe et du collège des contrôleurs conformément à l'article 343 du même règlement.
L'examen de la demande est effectué conformément aux articles 344 et 345 du même règlement.