Code des communes

Article L234-7

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Article L234-7

Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui, après avoir été, le cas échéant, révisée en application des dispositions de l'

article L. 234-8

(

Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriaux

)

Art. L.234-8

Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriaux

Quand une commune gagne ou perd des habitants, ou se fusionne ou se divise, son financement forfaitaire est recalculé selon des règles précises pour rester équitable.

, progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles

L. 234-2

(

Population de référence pour l'application du chapitre

)

Art. L.234-2

Population de référence pour l'application du chapitre

On compte les habitants du recensement, on ajoute chaque année les nouveaux selon un décret, et on compte un extra pour chaque maison de vacances.

,

L. 234-4

(

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

)

Art. L.234-4

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

On calcule combien d'argent une commune peut gagner en taxes en appliquant les taux moyens nationaux aux bases de ses taxes, puis on divise par le nombre d'habitants.

,

L. 234-10

(

Attribution de la dotation d'aménagement aux groupements de communes

)

Art. L.234-10

Attribution de la dotation d'aménagement aux groupements de communes

Chaque année, un comité décide combien d'argent va aux groupements de communes, les répartit entre quatre types, puis chaque groupement partage l'argent entre ses communes, 15% pour la base et 85% pour la péréquation.

et, le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 dans leur rédaction antérieure à la

loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993

portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le

code des communes

et le

code général des impôts

.

La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, en application des articles

L. 234-13

(

Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants

)

Art. L.234-13

Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants

C’est une aide financière qui aide les petites communes rurales à payer leurs charges et à garder la vie sociale vivante, en fonction de leur taille, de leurs ressources et de leurs besoins.

et

L. 234-14

(

Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicats

)

Art. L.234-14

Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicats

Les collectivités qui mettent des fonctionnaires à disposition des syndicats reçoivent un remboursement de leurs charges salariales grâce à une dotation spéciale, dont le montant est fixé chaque année par le comité des finances locales.

dans leur rédaction antérieure à la

loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993

précitée. Ces sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa.

Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes constituant le groupement les dotations prévues à l'

article L. 234-13

(

Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants

)

Art. L.234-13

Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants

C’est une aide financière qui aide les petites communes rurales à payer leurs charges et à garder la vie sociale vivante, en fonction de leur taille, de leurs ressources et de leurs besoins.

, dans sa rédaction antérieure à la

loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993

précitée, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1994 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation forfaitaire des communes

Résumé. Chaque commune reçoit chaque année une dotation forfaitaire qui augmente un peu selon la croissance des ressources globales de fonctionnement, et qui peut être ajustée si la population change ou si la commune fait partie d'un groupement.

Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui, après avoir été, le cas échéant, révisée en application des dispositions de l'article L. 234-8 (Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriaux), progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234-2 (Population de référence pour l'application du chapitre), L. 234-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune), L. 234-10 (Attribution de la dotation d'aménagement aux groupements de communes) et, le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.

La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, en application des articles L. 234-13 (Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants) et L. 234-14 (Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicats) dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa.

Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13 (Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour 1996, prévoyant une majoration de la dotation forfaitaire de 97,5 millions de francs répartis au prorata des populations communales.

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au samedi 30 décembre 1995

Modifié depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition des fonds de péréquation entre les communes

Source : Légifrance