Code des communes

Article L234-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L234-4

Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.

Pour l'application de l'alinéa précédent :

les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648-A du

code général des impôts

;

le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'

article L. 234-2

(

Population de référence pour l'application du chapitre

)

Art. L.234-2

Population de référence pour l'application du chapitre

On compte les habitants du recensement, on ajoute chaque année les nouveaux selon un décret, et on compte un extra pour chaque maison de vacances.

.

Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'

article 1609 nonies C du code général des impôts

(

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

)

Art. 1609 nonies C

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

Les communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes.

, un calcul de bases de taxe professionnelle résultant de la ventilation entre les communes des bases du groupement est opéré. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe professionnelle entre les communes l'année précédant l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

Résumé. On calcule combien d'argent une commune peut gagner en taxes en appliquant les taux moyens nationaux aux bases de ses taxes, puis on divise par le nombre d'habitants.

Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.

Pour l'application de l'alinéa précédent :

les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648-A du code général des impôts ;

le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 234-2 (Population de référence pour l'application du chapitre).

Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), un calcul de bases de taxe professionnelle résultant de la ventilation entre les communes des bases du groupement est opéré. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe professionnelle entre les communes l'année précédant l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C précité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une description de la dotation de péréquation des communes à une explication du calcul du potentiel fiscal et de son utilisation.

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version précise que la population prise en considération pour la deuxième fraction de la dotation de péréquation est la population totale de la commune, non majorée d'un habitant par résidence secondaire.

Modifié depuis le mardi 14 mai 1991

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 13 mai 1991

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'un système de dotation forfaitaire basé sur des montants fixes actualisés à un système de péréquation avec deux fractions basées sur le potentiel fiscal et l'effort fiscal, ainsi que l'insuffisance du revenu par habitant.

Transféré depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àActualisation de la dotation forfaitaire des communes en 1980

Source : Légifrance