Code des communes

Article L234-5

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Article L234-5

L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :

- d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année précédente, tels que définis à l'

article L. 234-4

(

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

)

Art. L.234-4

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

On calcule combien d'argent une commune peut gagner en taxes en appliquant les taux moyens nationaux aux bases de ses taxes, puis on divise par le nombre d'habitants.

;

- d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'

article L. 234-6

(

Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations

)

Art. L.234-6

Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations

L'article explique comment les impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance d'ordures, sont pris en compte pour mesurer l'effort fiscal, en ajoutant les montants compensés pour les exonérations.

, à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe professionnelle.

Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'

article L. 234-4

(

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

)

Art. L.234-4

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

On calcule combien d'argent une commune peut gagner en taxes en appliquant les taux moyens nationaux aux bases de ses taxes, puis on divise par le nombre d'habitants.

est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.

Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.

Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des dispositions qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effort fiscal d’une commune

Résumé. Une commune calcule son effort fiscal en comparant les impôts qu’elle a collectés l’année précédente à son potentiel fiscal, en tenant compte des taux de taxes locales.

L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :

- d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année précédente, tels que définis à l'article L. 234-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) ;

- d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations), à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe professionnelle.

Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 234-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.

Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.

Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des dispositions qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de communes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement principal est la modification de l'article de référence pour les impôts, taxes et redevances perçus, passant de l'article L. 234-7 à l'article L. 234-4.

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives au calcul de la dotation forfaitaire en cas de modification des limites territoriales des communes et les remplacer par des règles concernant le calcul de l'effort fiscal communal, notamment en fonction des taux moyens pondérés des taxes directes locales.

Source : Légifrance