Code des communes

Article L234-9

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Article L234-9

En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé d'après son effort fiscal défini à l'

article L. 234-5

(

Calcul de l'effort fiscal des communes

)

Art. L.234-5

Calcul de l'effort fiscal des communes

L'effort fiscal d'une commune est le rapport entre ses recettes d'impôts de l'année précédente et son potentiel fiscal, ajusté selon l'évolution de ses taxes locales.

et d'après son potentiel fiscal défini à l'

article L. 234-6

(

Potentiel fiscal d'une commune

)

Art. L.234-6

Potentiel fiscal d'une commune

Le potentiel fiscal d'une commune est la somme des bases des quatre taxes locales, pondérée par les taux moyens nationaux, et on calcule le potentiel par habitant en divisant ce total par le nombre d'habitants.

qui ont été établis l'année précédente compte tenu des modifications de limites territoriales intervenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la dotation de péréquation après changement de limites territoriales

Résumé. Quand une commune change de territoire, on calcule sa dotation de péréquation l'année suivante en se basant sur son effort fiscal et son potentiel fiscal de l'année précédente.

En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé d'après son effort fiscal défini à l'article L. 234-5 (Calcul de l'effort fiscal des communes) et d'après son potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 (Potentiel fiscal d'une commune) qui ont été établis l'année précédente compte tenu des modifications de limites territoriales intervenues.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àRépartition de la dotation d’aménagement

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier le calcul de la dotation de péréquation des communes en cas de modification des limites territoriales, en se basant sur l'effort fiscal et le potentiel fiscal définis l'année précédente.

Transféré depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àImpôts sur les ménages : composition et majorations

Source : Légifrance