Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994
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Calcul de la dotation de péréquation après changement de limites territoriales
En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé d'après son effort fiscal défini à l'article L. 234-5 (Calcul de l'effort fiscal des communes) et d'après son potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 (Potentiel fiscal d'une commune) qui ont été établis l'année précédente compte tenu des modifications de limites territoriales intervenues.