Code des communes

Article R*121-24

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Article R*121-24

Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'

article L. 121-40

(

Limitation du temps d’absence des élus municipaux

)

Art. L.121-40

Limitation du temps d’absence des élus municipaux

Les élus municipaux ne peuvent pas être absents plus de la moitié de la durée légale de travail sur l’année.

, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'

article L. 212-2 du code du travail

(

Règles de la durée du travail

)

Art. L.212-2

Règles de la durée du travail

Les décrets fixent les règles sur la durée et l'organisation du travail, comme les horaires et les repos, après consultation des employeurs et salariés.

, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'

article L. 124-3 du code du travail

(

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

)

Art. L.124-3

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

Un contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du temps d'absence maximum des élus salariés

Résumé. Il indique combien de temps un élu qui travaille peut être absent, en partant des heures de travail normales, en soustrayant les vacances et les jours fériés, et en ajustant si des accords spéciaux ou des contrats temporaires existent.

Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 121-40 (Limitation du temps d’absence des élus municipaux), la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (Règles de la durée du travail), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 124-3 du code du travail (Contrat obligatoire pour le travail temporaire).

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance