Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Organisation

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité du fonds d'égalisation des charges des communes d'Ile-de-France

Résumé. Le comité, présidé par le préfet, regroupe des représentants de Paris, d'autres communes, des ministres et un chef de mission, répartis selon des règles d'abattement.

Le comité du fonds d'égalisation des charges des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 263-13 (Dotations et fonds d'égalisation des communes en Île-de-France (1979-1980)),

comprend, sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France :

Trois représentants de la ville de Paris ;

Sept représentants des autres communes de la région d'Ile-de-France ; ces sièges sont répartis sur la base des listes de communes qui sont annexées au décret n° 62-288 du 2 mars 1962 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 61-845 du 2 août 1961, à raison de :

cinq sièges pour les représentants des communes ne bénéficiant d'aucun abattement ;

un siège pour les représentants des communes bénéficiant d'un abattement de 30 p. 100 ;

un siège pour les représentants des communes bénéficiant d'un abattement de 75 p. 100 ;

trois représentants du ministre de l'intérieur ;

trois représentants du ministre de l'économie et des finances ;

le chef de la mission des affaires financières à la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Remplacement du préfet pour la présidence du comité du fonds

Résumé. Quand le préfet n’est pas là, le secrétaire général de la région dirige le comité du fonds.

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la région d'Ile-de-France, la présidence du comité du fonds est assurée par le secrétaire général de la région.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Élection des représentants des communes et de Paris

Résumé. Les représentants de Paris et des groupes de communes sont élus par leurs conseils, un suppléant est choisi de la même façon, et tout se fait à un tour majoritaire selon arrêté ministériel.

Les représentants de la ville de Paris sont élus par le conseil de Paris parmi ses membres.

Les représentants de chacun des groupes de communes sont élus parmi les membres des conseils municipaux intéressés par les maires des communes du groupe correspondant.

Un suppléant qui remplace le titulaire en cas d'empêchement est élu dans les mêmes conditions.

Les élections des représentants des communes ont lieu au scrutin majoritaire à un tour, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Mandat des membres du comité du fonds

Résumé. Les membres du comité du fonds restent conseillers de Paris ou municipaux pendant leur mandat, qui peut être renouvelé. Si un membre part, un suppléant le remplace ou un nouveau est choisi, mais le mandat se termine à la date prévue.

Les membres du comité du fonds, qui ont la qualité d'élus, sont désignés pour la durée de leurs fonctions de conseillers de Paris ou de conseillers municipaux.

Leur mandat peut être renouvelé.

En cas de vacance par suite de décès ou pour toute autre cause, il est fait appel au suppléant.

Si, pour quelque motif que ce soit, il ne peut être fait appel au suppléant, une nouvelle désignation est effectuée dans les conditions prévues à l'article précédent.

Dans l'un et l'autre cas, le mandat prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Nomination des membres représentant l'administration

Résumé. Les membres qui représentent l'administration sont choisis par un arrêté ministériel, et un remplaçant peut être désigné de la même façon.

Les membres représentant l'administration sont nommés par arrêté ministériel.

Un suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Règlement intérieur du comité

Résumé. Le comité décide de ses propres règles internes.

Le comité établit son règlement intérieur.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Réunions du comité

Résumé. Le comité se réunit au moins une fois par an, et peut être convoqué par son président ou si la moitié des membres le demande.

Le comité se réunit au moins une fois par an.

Il peut en outre être convoqué soit par son président,

soit d'office à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Quorum et convocation du comité du fonds

Résumé. Le comité ne peut décider que si la moitié des membres est présente; sinon on rappelle tout le monde par lettre, et on peut décider même si peu de membres viennent.

Le comité du fonds ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.

Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé immédiatement à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Décisions du comité: majorité absolue et voix du président

Résumé. Le comité décide à la majorité absolue des membres présents, et si le vote est partagé, la voix du président l'emporte.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Secrétariat du comité assuré par la préfecture d'Île-de-France

Résumé. Le secrétariat du comité est géré par les services de la préfecture de la région d'Île-de-France.

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Responsabilité du receveur général des finances

Résumé. Le receveur général des finances de Paris, qui est aussi trésorier-payeur de l'Île-de-France, gère tout l'argent du fonds.

Le receveur général des finances de Paris,

trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France est chargé des opérations financières du fonds.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du lundi 19 mai 2003 au samedi 8 avril 2000

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