Code des communes

Article R*311-16

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Article R*311-16

L'avis prévu au premier alinéa de l'

article L. 311-8

(

Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics

)

Art. L.*311-8

Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics

Quand une commune ou un établissement public veut vendre un bien immobilier, le conseil doit d’abord délibérer en détail, après avis du service des domaines, et tout doit être enregistré dans un tableau récapitulatif.

du présent code est affiché, jusqu'à ce que la vente soit conclue, à la mairie du lieu de situation du bien à aliéner et au siège du vendeur. Il est en outre diffusé par voie d'affiches dans la commune du lieu de situation du bien.

Lorsque le prix demandé excède 200 000 F, un extrait de cet avis est inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du lieu de situation du bien indiquant les caractères essentiels du bien ou des droits mis en vente, ainsi que le prix demandé.

Les frais afférents à ces publicités sont à la charge du vendeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

En vigueur du 18 mars 1977 au 2 mars 1982, puis du 30 mars 1993 au 8 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des avis de vente immobilière

Résumé. Quand un bien est mis en vente, son avis doit être affiché à la mairie et dans la commune, et si le prix dépasse 200 000 F, il faut aussi le publier dans deux journaux locaux; le vendeur paie les frais.

L'avis prévu au premier alinéa de l'article L. 311-8 (Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics) du présent code est affiché, jusqu'à ce que la vente soit conclue, à la mairie du lieu de situation du bien à aliéner et au siège du vendeur. Il est en outre diffusé par voie d'affiches dans la commune du lieu de situation du bien.

Lorsque le prix demandé excède 200 000 F, un extrait de cet avis est inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du lieu de situation du bien indiquant les caractères essentiels du bien ou des droits mis en vente, ainsi que le prix demandé.

Les frais afférents à ces publicités sont à la charge du vendeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version modifie les modalités de publicité des ventes immobilières, en précisant les lieux d'affichage et les conditions de publication dans la presse, tandis que la version précédente traitait uniquement de l'autorité compétente pour prendre l'arrêté.

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance