Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 9 avril 2000
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Définition des périmètres de réglementation des ventes d'immeubles
Il ne peut être procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-8 (Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics) du présent code qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point de départ est la plus tardive des trois dates suivantes :
a) le premier jour de l'affichage de l'avis à la mairie du lieu de situation du bien ;
b) le premier jour de l'affichage de l'avis au siège du vendeur ;
c) la date à laquelle ont été exécutées les formalités de publicité prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 311-16 (Affichage obligatoire des avis de vente immobilière).