Code des communes

Article R*311-17

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Article R*311-17

Il ne peut être procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 311-8

(

Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics

)

Art. L.*311-8

Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics

Quand une commune ou un établissement public veut vendre un bien immobilier, le conseil doit d’abord délibérer en détail, après avis du service des domaines, et tout doit être enregistré dans un tableau récapitulatif.

du présent code qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point de départ est la plus tardive des trois dates suivantes :

a) le premier jour de l'affichage de l'avis à la mairie du lieu de situation du bien ;

b) le premier jour de l'affichage de l'avis au siège du vendeur ;

c) la date à laquelle ont été exécutées les formalités de publicité prévues à l'avant-dernier alinéa de l'

article R. 311-16

(

Affichage obligatoire des avis de vente immobilière

)

Art. R.*311-16

Affichage obligatoire des avis de vente immobilière

Quand un bien est mis en vente, son avis doit être affiché à la mairie et dans la commune, et si le prix dépasse 200 000 F, il faut aussi le publier dans deux journaux locaux; le vendeur paie les frais.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des périmètres de réglementation des ventes d'immeubles

Résumé. Les zones où la vente de certains immeubles est régulée sont fixées selon les règles du code de l'urbanisme.

Il ne peut être procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-8 (Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics) du présent code qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point de départ est la plus tardive des trois dates suivantes :

a) le premier jour de l'affichage de l'avis à la mairie du lieu de situation du bien ;

b) le premier jour de l'affichage de l'avis au siège du vendeur ;

c) la date à laquelle ont été exécutées les formalités de publicité prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 311-16 (Affichage obligatoire des avis de vente immobilière).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance