Code des communes

Article R353-76

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R353-76

Compte tenu des dispositions du régime de sécurité sociale prévu à l'

article R. 353-120

(

Régime de sécurité sociale des sapeurs-pompiers professionnels

)

Art. R.353-120

Régime de sécurité sociale des sapeurs-pompiers professionnels

Les pompiers professionnels ont la même assurance santé que tout le personnel de la mairie, grâce à une loi de 1960.

, les sapeurs-pompiers bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat par le 2/ de l'article 36 de l'

ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959

relative au statut général des fonctionnaires dans les conditions prévues par les articles 17 à 20 du

décret n° 59-310 du 14 février 1959

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés de maladie des sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers ont droit aux mêmes congés de maladie que les fonctionnaires de l'État, selon les règles de sécurité sociale.

Compte tenu des dispositions du régime de sécurité sociale prévu à l'article R. 353-120 (Régime de sécurité sociale des sapeurs-pompiers professionnels), les sapeurs-pompiers bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat par le 2/ de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dans les conditions prévues par les articles 17 à 20 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance