Code des communes

Article R353-95

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Article R353-95

La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des congés de maladie prévus aux articles

R. 353-76

(

Congés de maladie des sapeurs-pompiers

)

Art. R.353-76

Congés de maladie des sapeurs-pompiers

Les sapeurs-pompiers ont droit aux mêmes congés de maladie que les fonctionnaires de l'État, selon les règles de sécurité sociale.

et

R. 353-77

(

Protection des sapeurs-pompiers malades ou blessés

)

Art. R.353-77

Protection des sapeurs-pompiers malades ou blessés

Si un pompier tombe malade ou se blesse pendant son travail, il garde son salaire complet, peut récupérer ses frais médicaux, et peut être réaffecté à un poste moins pénible s'il ne peut plus faire son travail habituel.

.

A l'expiration du congé de maladie prévue à l'

article R. 353-76

(

Congés de maladie des sapeurs-pompiers

)

Art. R.353-76

Congés de maladie des sapeurs-pompiers

Les sapeurs-pompiers ont droit aux mêmes congés de maladie que les fonctionnaires de l'État, selon les règles de sécurité sociale.

, le sapeur-pompier mis d'office en disponibilité perçoit pendant six mois la moitié de son traitement d'activité ainsi que, le cas échéant, la totalité des suppléments pour charges de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité après congé maladie

Résumé. Quand un pompier est malade, il ne peut être mis en pause que quand son congé est fini, et il gagne la moitié de son salaire pendant six mois, avec les compléments familiaux si besoin.

La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des congés de maladie prévus aux articles R. 353-76 (Congés de maladie des sapeurs-pompiers) et R. 353-77 (Protection des sapeurs-pompiers malades ou blessés).

A l'expiration du congé de maladie prévue à l'article R. 353-76 (Congés de maladie des sapeurs-pompiers), le sapeur-pompier mis d'office en disponibilité perçoit pendant six mois la moitié de son traitement d'activité ainsi que, le cas échéant, la totalité des suppléments pour charges de famille.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance