Code des communes

Article R353-77

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R353-77

Le sapeur-pompier atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'

article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils

)

Art. L.27

Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils

Un fonctionnaire incapable de travailler à cause de blessures ou maladies professionnelles peut être retiré des cadres plus tôt et recevoir une pension.

s, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Pour l'application du présent article, l'imputabilité au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.

Quant un sapeur-pompier a été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, ou quand il se trouve en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, le maire peut l'affecter à un service moins pénible sur avis de la commission de réforme. Dans ce cas, l'intéressé conserve le bénéfice des avantages acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sapeurs-pompiers malades ou blessés

Résumé. Si un pompier tombe malade ou se blesse pendant son travail, il garde son salaire complet, peut récupérer ses frais médicaux, et peut être réaffecté à un poste moins pénible s'il ne peut plus faire son travail habituel.

Le sapeur-pompier atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils)s, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Pour l'application du présent article, l'imputabilité au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.

Quant un sapeur-pompier a été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, ou quand il se trouve en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, le maire peut l'affecter à un service moins pénible sur avis de la commission de réforme. Dans ce cas, l'intéressé conserve le bénéfice des avantages acquis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance