Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Surveillance des formalités de transport funéraire
L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps).