Code des communes

Article R363-15

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Article R363-15

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'application des articles

R. 363-12

(

Transport des corps par hôpitaux et entreprises agréées

)

Art. R.363-12

Transport des corps par hôpitaux et entreprises agréées

Les hôpitaux publics ou privés et les entreprises agréées par le préfet peuvent transporter les corps après un décès.

à

R. 363-14

(

Surveillance des formalités de transport funéraire

)

Art. R.363-14

Surveillance des formalités de transport funéraire

Les fonctionnaires désignés vérifient que les règles de transport d'un corps sont suivies.

et fixe en particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément (1).

(1) Voir l'arrêté interministériel du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière (J.O. 20 mai 1976).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 2 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps

Résumé. Un arrêté fixe comment les règles de transport de corps s'appliquent et comment l'agrément peut être retiré.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'application des articles R. 363-12 (Transport des corps par hôpitaux et entreprises agréées) à R. 363-14 (Surveillance des formalités de transport funéraire) et fixe en particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément (1).

(1) Voir l'arrêté interministériel du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière (J.O. 20 mai 1976).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 1 décembre 1994

Source : Légifrance