Abrogé par Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 - art. 7 (V)
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 2 décembre 1994
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Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'application des articles R. 363-12 (Transport des corps par hôpitaux et entreprises agréées) à R. 363-14 (Surveillance des formalités de transport funéraire) et fixe en particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément (1).
(1) Voir l'arrêté interministériel du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière (J.O. 20 mai 1976).