Code des communes

Article R363-23

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Article R363-23

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l'autorisation est donnée par le commissaire de la République du département où a lieu la fermeture du cercueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transport de corps hors métropole

Résumé. Quand un corps est emmené hors de la métropole, le commissaire de la République du département où le cercueil est fermé doit donner son accord.

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l'autorisation est donnée par le commissaire de la République du département où a lieu la fermeture du cercueil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le changement remplace les sous-préfets et préfets par le commissaire de la République pour donner l'autorisation de transport du corps hors du territoire métropolitain.

Source : Légifrance