Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000
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Cercueil hermétique pour maladies contagieuses et dépôts prolongés
Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 363-28 (Cercueils hermétiques pour corps contaminés) dans les cas ci-aprés :
1° Si la personne était atteinte au moment du décès d'une des maladies contagieuses définies par arrêté du ministre chargé de la santé;
2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans une édifice cultuel, soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours.
3° Dans tous les cas où le commissaire de la République le prescrit.