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Article R363-27

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Article R363-27

Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'

article R. 363-28

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Cercueils hermétiques pour corps contaminés

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Art. R.363-28

Cercueils hermétiques pour corps contaminés

Les cercueils hermétiques, approuvés par le ministre, ne laissent pas passer de liquides, contiennent un absorbant, sont équipés d’un filtre à gaz, et si le défunt était malade, on le couvre d’un linceul antiseptique.

dans les cas ci-aprés :

1° Si la personne était atteinte au moment du décès d'une des maladies contagieuses définies par arrêté du ministre chargé de la santé;

2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans une édifice cultuel, soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours.

3° Dans tous les cas où le commissaire de la République le prescrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cercueil hermétique pour maladies contagieuses et dépôts prolongés

Résumé. On met le corps dans un cercueil hermétique quand il est décédé d’une maladie contagieuse, quand il reste plus de six jours à la maison ou dans un lieu spécial, ou si le commissaire le demande.

Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 363-28 (Cercueils hermétiques pour corps contaminés) dans les cas ci-aprés :

1° Si la personne était atteinte au moment du décès d'une des maladies contagieuses définies par arrêté du ministre chargé de la santé;

2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans une édifice cultuel, soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours.

3° Dans tous les cas où le commissaire de la République le prescrit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Les conditions de placement du corps dans un cercueil hermétique ont été modifiées, notamment en supprimant les critères liés à la distance de transport et en augmentant le délai de dépôt du corps avant nécessité d'un cercueil hermétique.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àCercueil hermétique : conditions d'usage

Source : Légifrance