Code des communes

Article R363-28

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Article R363-28

Les cercueils hermétiques doivent e^tre en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil national des opérations funéraires.

Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national d'hygiène publique de France et du conseil national des opérations funéraires.

Lorsque le défunt était atteint d'une maladie contagieuse, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 janvier 1987 au 21 mai 1997, puis du 1 octobre 1997 au 8 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cercueils hermétiques biodégradables et exigences sanitaires

Résumé. Les cercueils doivent être biodégradables, ne pas fuir, filtrer les gaz, et envelopper les corps malades d’une solution antiseptique.

Les cercueils hermétiques doivent e^tre en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil national des opérations funéraires.

Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national d'hygiène publique de France et du conseil national des opérations funéraires.

Lorsque le défunt était atteint d'une maladie contagieuse, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 1997 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Les cercueils hermétiques doivent désormais être en matériau biodégradable et répondre à des normes précises fixées par arrêté ministériel, avec des avis supplémentaires requis.

Modifié depuis le jeudi 22 mai 1997

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au mercredi 21 mai 1997

En résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions techniques des cercueils hermétiques et ajoutent une exigence de dispositif épurateur de gaz agréé par deux ministères, tout en simplifiant les cas d'application.

Source : Légifrance