Code des communes

SECTION 3 : Moulages

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moulage de cadavre : interdiction avant 24h et sans autorisation

Résumé. On ne peut pas faire un moulage d'un corps avant 24 heures après le décès et sans que le maire donne son accord.

Sauf dans le cas prévu à l'article suivant il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :

  • avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;
  • et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Moulage d'un cadavre avant 24h : certificat médical requis

Résumé. Quand on doit moulage un corps avant 24h, il faut un certificat de médecin qui dit que la décomposition le rend indispensable.

Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transport et autopsie des victimes d'accidents d'avion militaire

Résumé. Si une personne meurt dans un avion militaire, son corps est d'abord transporté rapidement pour une autopsie, puis il est autorisé à être enterré.

Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas motif à refus du permis d'inhumer et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil (Procédure pour les morts violentes ou suspectes), l'autorisation de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est accordée par l'autorité prévue aux articles R. 363-22 (Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueil) à R. 363-25 (Autorisation de transport de cendres hors métropole) et à l'article R. 364-14 (Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation) sur délivrance d'un certificat du médecin chef d'un de ces établissements qui justifie l'urgence.

L'autopsie terminée, l'autorité territorialement compétente du lieu de l'autopsie délivre le permis d'inhumer et l'autorisation de transport au lieu d'inhumation. Ces transports successifs se font conformément aux dispositions des articles R. 363-26 (Règles de cercueil pour l'inhumation) à R. 363-34 (Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueil).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 3 : Moulages
Article R364-14
Article R364-15
Article R364-17