Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Moulage d'un cadavre avant 24h : certificat médical requis
Résumé. Quand on doit moulage un corps avant 24h, il faut un certificat de médecin qui dit que la décomposition le rend indispensable.
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transport et autopsie des victimes d'accidents d'avion militaire
Résumé. Si une personne meurt dans un avion militaire, son corps est d'abord transporté rapidement pour une autopsie, puis il est autorisé à être enterré.
Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas motif à refus du permis d'inhumer et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil (Procédure pour les morts violentes ou suspectes)Art. 81Procédure pour les morts violentes ou suspectesEn cas de mort suspecte, une enquête avec un médecin et un policier doit être faite avant l'inhumation., l'autorisation de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est accordée par l'autorité prévue aux articles R. 363-22 (Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueil)Art. R.363-22Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueilLe maire de la ville où le cercueil est fermé donne la permission de déplacer le corps vers une autre ville. à R. 363-25 (Autorisation de transport de cendres hors métropole)Art. R.363-25Autorisation de transport de cendres hors métropoleOn donne l'autorisation de transporter des cendres hors de la France métropolitaine selon les règles de l'article R.363-23. et à l'article R. 364-14 (Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation)Art. R.364-14Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisationOn ne peut pas faire un moulage ou une autopsie d'un corps avant 24h après le décès déclaré à la mairie, sauf si le maire le permet. sur délivrance d'un certificat du médecin chef d'un de ces établissements qui justifie l'urgence.
L'autopsie terminée, l'autorité territorialement compétente du lieu de l'autopsie délivre le permis d'inhumer et l'autorisation de transport au lieu d'inhumation. Ces transports successifs se font conformément aux dispositions des articles R. 363-26 (Règles de cercueil pour l'inhumation)Art. R.363-26Règles de cercueil pour l'inhumationOn met le corps dans un cercueil en bois dur de 26 mm ou un cercueil autorisé, ou dans un cercueil léger de 18 mm si on est à moins de 200 km; les ossements de corps inhumés depuis plus de cinq ans vont dans une boîte à ossements. à R. 363-34 (Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueil)Art. R.363-34Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueilQuand le cercueil est fermé, le corps peut être gardé temporairement chez un proche ou dans un lieu spécial, après autorisation du maire, puis il doit être enterré ou incinéré..